Archives de novembre, 2011
Informatique et droit d’auteur
(news 29-11-2011) La Cour européenne donne un cadre restrictif au droit d’auteur dans le domaine de l’informatique. Un langage de programmation informatique ne peut être protégé en tant que tel par le droit d’auteur, pas plus que les différentes fonctionnalités d’un programme, a estimé l’avocat général de la Cour de Justice Européenne. L’avocat général Yves [...]
